Conditions Générales de Ventes (CGV)

 

La SAS ESS Paume de Terre domiciliée au 30 rue Frédéric Joliot, ZA les milles, 13290 Aix en Provence, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 839 565 017 Tél. : 04 42 29 54 57 gère le site Internet de vente à distance de produits de paume de terre suivant :
www.paumedeterre.fr

 

  1. Acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction ni réserve toutes  les relations contractuelles entre PAUME DE TERRE et l’Acheteur ainsi que  l’ensemble des ventes conclues sur le site internet cité précédemment. Les simples faits pour l’acheteur de cliquer sur le lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente ou de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

PAUME DE TERRE se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de vente du Site. Chaque Client se connectant au Site est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de vente afin de prendre connaissance de changements éventuels.

A chaque inscription passée, l’acheteur est réputé avoir accepté les Conditions générales de Vente en vigueur, qui seront les seules à faire foi.

 

  1. Produits

 

Les Produits sont l’ensemble des marchandises commercialisées par PAUME DE TERRE  sur le site, ils sont proposés uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, PAUME DE TERRE  s’engage à informer l’acheteur  dans les plus brefs délais et à procéder à l’annulation d’une partie ou de l’intégralité de la Commande.

L’acheteur reconnait que préalablement à toute Commande, il a pris connaissance des informations fournies sur le Site relatives aux Produits objets de la Commande.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande précision possible. Cependant, les photographies, textes, graphismes et informations illustrant les Produits ne sont fournis qu’à titre indicatif, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toute différence entre les Produits et les photographies, textes, graphismes et informations les illustrant sur le Site ne saurait engager la responsabilité de PAUME DE TERRE  et ne saurait justifier des dommages et intérêts.

  1. Compte client

La passation d’une Commande sur le Site est subordonnée à la création préalable d’un compte Client sur le Site par l’acheteur.

L’acheteur certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité
juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Chaque Client n’est autorisé à ouvrir qu’un seul Compte Client sur le Site. Le Client aura donc un Compte Client unique lequel ne saurait être utilisé par un tiers.

PAUME DE TERRE  procèdera à la création du compte Client et adressera à celui-ci un identifiant et un mot de passe provisoire. Dès la première connexion, le Client devra renseigner une adresse électronique et un mot de passe personnel qu’il devra tenir strictement confidentiel.

Lors de la création de son Compte Client, le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente et manifeste leur acceptation expresse et sans réserve, ces conditions générales de vente sont applicables à toute Commande ultérieure à cette acceptation.

Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci

4.                 Passation et validation de la Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PAUME DE TERRE confirme l’acceptation de sa commande par mail à l’Acheteur à l’adresse email que celui-ci aura communiquée ou par SMS au numéro de téléphone que l’acheteur aura communiqué.

Les produits présentés sur le site Internet  sont proposés à la vente en France métropolitaine dans les limitations prévues à l’article 7.

PAUME DE TERRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. PAUME DE TERRE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stocks, d’autorisation de paiement ou de territorialité.

 

PAUME DE TERRE se réserve également  le droit de refuser une commande en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

En cas de refus de commande l’Acheteur sera informé par courrier électronique (email) à l’adresse indiquée par lui-même. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PAUME DE TERRE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

 

  1. Consignes

Lors de la première commande de panier il est demandé à l’acheteur de régler la consigne du panier vide.

Le panier consigné devra être restitué par l’acheteur lors de chaque nouvelle commande, en cas de non restitution du panier une nouvelle consigne sera facturée par PAUME DE TERRE.

Le montant de cette consigne sera remboursé par PAUME DE TERRE à tout acheteur qui ne souhaiterait pas passer de nouvelles commandes et qui aurait restitué le panier.

 

  1. Livraison des produits commandés

L’acheteur peut choisir de retirer sa commande directement au Drive PAUME DE TERRE situé à Aix-en-Provence comme il peut choisir d’être livré sur un des points relais proposés sur le site internet.

Au cas où aucune de ces solutions ne lui conviendrait, l’acheteur à la possibilité de prendre contact avec PAUME DE TERRE pour demander à bénéficier d’une livraison à domicile où sur son lieu de travail ; PAUME DE TERRE se réserve le droit de refuser ces demandes particulières tout comme elle se réserve, en accord avec l’acheteur,  la possibilité  de facturer des frais de livraison spécifiques.

Les livraisons sont organisées du mardi au vendredi inclus sauf pendant les périodes de fermeture de la société ;  pour des raisons de disponibilité, PAUME DE TERRE pourra livrer une commande en plusieurs fois.

Sauf exceptions, le lieu, la date et le créneau horaire de livraison sont choisis par l’acheteur lors de la passation de sa commande sur le site, PAUME DE TERRE s’engage, sauf cas de force majeure, à le livrer dans les conditions choisies.

Si l’acheteur ne retire pas sa commande aux lieu, date et créneau horaire qu’il aura choisis sur le site il ne pourra prétendre au remboursement de sa commande.

 

Hors périodes de fermeture et hors cas de force majeure, la livraison devra avoir lieu dans un délai maximum de quinze (15)  jours ouvrables à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, l’acheteur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés à la réception de sa commande, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fruits et légumes, il dispose d’un délai de 2 jours pour formuler d’éventuelles réserves auprès de PAUME DE TERRE en cas de manquement ou de dégradation. En cas de défaut de conformité, PAUME DE TERRE assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais. Si le remplacement du produit est impossible, l’acheteur  pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Dans les cas d’un produit technique, l’Acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 9.

PAUME DE TERRE fera de son mieux pour livrer les commandes dans les délais prévus, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer tous les évènements imprévisibles et extérieurs rendant impossible et de manière absolue  la livraison.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PAUME DE TERRE, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. PAUME DE TERRE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

  1. Délai de rétractation

Pour tous les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fruits et légumes, PAUME DE TERRE  informe l’acheteur qu’il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation conformément à la législation en vigueur (article L121-20 et suivants du Code de la consommation).

Pour tous les Produits non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement l’acheteur  peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, dans lequel il peut à ses frais, retourner le Produit Commandé, sous réserve que :

  • La date de péremption ne soit pas dépassée au jour de la réception par PAUME DE TERRE du Produit retourné.
  • Le produit retourné ne soit pas altéré, n’ait été ouvert ou abîmé dans son emballage ou dans son contenu par l’acheteur ;

Si le retour a été effectué dans les conditions précisées ci-avant, l’acheteur qui en aura fait la demande écrite pourra bénéficier au choix, soit :

  • D’un avoir qui sera crédité sur son compte PAUME DE TERRE.
  • D’un remboursement dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des produits retournés.

 

  1. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de port, de préparation de commande ou d’emballage spécifique.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Des frais de préparations de commande forfaitaires sont appliqués à toute commande de paniers sur mesure ainsi qu’à tout achat complémentaire à celui d’un panier classique.

La  livraison en point relais est gratuite.

 

 

  1. Paiement

 

  1. Généralités

 

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PAUME DE TERRE par courrier électronique.

Le prix des produits est payable immédiatement, au jour de la passation de la commande avant toute confirmation.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ; exceptionnellement et après acceptation de PAUME DE TERRE  ce paiement pourra se faire en  espèces, chèque, virement bancaire ou tickets restaurant dans les limites prévues par la législation.

Le paiement par carte bancaire  s’effectue via  un système de paiement sécurisé qui permet de garantir la confidentialité des informations ; PAUME DE TERRE utilise les systèmes sécurisés 3D SECURE de La caisse d’épargne, ce service offre la garantie d’un cryptage des données le plus élevé disponible.

La commande faite par l’Acheteur ne sera considérée comme étant effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord, en cas de refus de paiement des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Toutes les informations personnelles de l’Acheteur sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement, ces informations ne sont pas transmises à PAUME DE TERRE.

Une commande n’est considérée comme valide qu’une fois le règlement reçu par PAUME DE TERRE qui se réserve la propriété des biens commandés jusqu’à paiement intégral du prix.

PAUME DE TERRE se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

Il n’est pas possible de cumuler un bon de réduction (code promotionnel) avec des produits bénéficiant déjà de remises, ni d’utiliser plusieurs bons de réduction sur la même commande.

 

  1. Formules et abonnements

 

PAUME DE TERRE propose régulièrement à la vente des formules où des abonnements payables par avance par l’acheteur qui pourra utiliser son crédit d’achat pour passer ultérieurement des commandes de produits proposés sur le site.

En souscrivant à ce type de formule et sous réserve du délai de rétractation légal,  l’acheteur s’engage à consommer intégralement son crédit qui ne fera l’objet d’aucun remboursement.

  1. Responsabilité et Garantie

PAUME DE TERRE  n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site et  ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des vitesses d’accès au site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.
  • D’événements consécutifs à un cas de force majeure, à des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable PAUME DE TERRE  pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

PAUME DE TERRE  se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur son site,  PAUME DE TERRE  ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

L’acheteur ne pourra rechercher la responsabilité de PAUME DE TERRE au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code Civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu PAUME DE TEERE, de l’existence d’un préjudice spécifique et d’un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

 

PAUME DE TERRE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des producteurs ou fabricants.

La responsabilité de PAUME DE TERRE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose:
– que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
– que l’Acheteur utilise les produits alimentaires ou techniques de façon normale,
– que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation de l’appareil.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

  1. Confidentialité

 

La préservation de la vie privée de sa clientèle est primordiale  pour PAUME DE TERRE.

Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures et les contrats de garantie
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). l’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de PAUME DE TERRE, soit par courrier au 30 rue Frédéric Joliot, ZA les Milles, 13290 Aix en Provence, soit par email à contact@paumedeterre.fr.

PAUME DE TERRE collecte automatiquement des informations relatives à l’acheteur  grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation sur le site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à PAUME DE TERRE de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives, l’acheteur peut toutefois configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies.

Le désabonnement des communications de PAUME DE TERRE peut être effectué après formulation d’une demande par mail à l’adresse suivante : contact@paumedeterre.fr.

 

5.                  PrOPRIETE INTELECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

 

  1. Litiges

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de  l’acheteur  pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de PAUME DE TERRE  afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal d’Aix en Provence.

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